Decision on the “Requête de la Défense de M. Aimé Kilolo Musamba demandant au Juge unique d'instruire le Greffe de coopérer avec la Défense"

ICC-01/05-01/13-664

08 septembre 2014 | Chambre préliminaire II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Préliminaire phase