Version Publique Expurgée d'Observations en application de la décision ICC-01/05-01/13-495 13-06-2014 quant à la détention préventive – demande de mise en liberté, en ordre subsidiaire demande de mise en liberté provisoire

ICC-01/05-01/13-523-Red

15 juillet 2016 | Défense : Mangenda | Observations

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase