Décision relative à la requête déposée le 11 mars 2014 par l’Accusation aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour le document de notification des charges

ICC-01/05-01/13-256-tFRA

14 mars 2014 | Chambre préliminaire II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Préliminaire phase