Public Redacted Version of “Defence Observations on «Addendum au Rapport du Conseil indépendant sur la levée des scellés et l’analyse de pièces saisies par les autorités françaises et les autorités belges (Décisions ICC-01/05-01/13-41 et ICC-01/05-01/13-

ICC-01/05-01/13-1086-Red

29 juin 2016 | Défense : Bemba | Observations

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase