Ordonnance portant calendrier aux fins du prononcé de l’arrêt relatif à l’appel interjeté par Jean-Pierre Bemba Gombo contre la décision de la Chambre de première instance III du 24 juin 2010 intitulée « Décision relative aux exceptions tirées de l’irrec

ICC-01/05-01/08-930-tFRA

08 octobre 2010 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase

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