Acte d'Appel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 24 Juin 2010 intitulée "Decision on the Admissibility and Abuse of Process Challenge"

ICC-01/05-01/08-804

28 juin 2010 | Défense | Appel

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase