Réponse de la Défense à la requête du bureau du Procureur sollicitant l’extension de délai pour répondre à la « Requête aux fins d’obtenir une Décision ordonnant la correction et le dépôt du Second Document Amendé Contenant les Charges »

ICC-01/05-01/08-712

03 mars 2010 | Défense | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase

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28 février 2010, Prosecution’s Application for Extension of Time Limit Pursuant to Regulation 35 of the Regulations of the Court to Respond to the Defence’s « Requête aux Fins d’Obtenir une Décision Ordonnant la Correction et le Dépôt du Second Document Amendé .......... (478.58 Ko | 5 Pages)
ICC-01/05-01/08-708 | Bureau du Procureur