Prosecution’s Communication of Incriminating Evidence Disclosed to the Defence on 17 February 2010

ICC-01/05-01/08-696

18 février 2010 | Bureau du Procureur | Communiqué

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Anglais (397.85 Ko | 3 Pages)


Documents Connexes

2 mars 2010, Soumissions de la Défense suite à la divulgation hors délai et sans autorisation préalable de la Chambre de nouvelles dépositions du témoin CAR-OTP-WWWW-0036 par le bureau du Procureur (210.27 Ko | 6 Pages)
ICC-01/05-01/08-713 | Défense