Ordonnance faisant droit à la requête de la Défense aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour ses observations concernant la question de savoir si les procédures élaborées dans l’affaire Lubanga devraient être modifiées dans le cadre du pr

ICC-01/05-01/08-615-tFRA

26 novembre 2009 | Chambre de première instance III | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase

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