Décision relative à la requête orale de la Défense sollicitant la communication des dates des événements allégués par des victimes dans leurs demandes de participation

ICC-01/05-01/08-589-tFRA

04 novembre 2009 | Chambre de première instance III | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase

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