Ordonnance faisant droit à la requête de l’Accusation aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour le résumé de ses éléments de preuve

ICC-01/05-01/08-578-tFRA

29 octobre 2009 | Chambre de première instance III | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (158.87 Ko | 3 Pages) | Original: English (96.57 Ko | 3 Pages)