Décision relative au système de divulgation des éléments de preuve et fixant un échéancier pour l’échange de ces éléments entre les parties

ICC-01/05-01/08-55-tFRA

01 août 2008 | Chambre préliminaire III | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Préliminaire phase

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