Réponse de la Défense à la Demande du Procureur d'autorisation d'interjeter appel de la « Décision rendue en application des alinéas (a) et (b) de l'article 61-7 du Statut de Rome, relativement aux charges portées par le Procureur à l'encontre de Mr J

ICC-01/05-01/08-516

11 septembre 2009 | Défense | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Préliminaire phase

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