Version publique expurgée de la Décision relative à la demande préliminaire de la Défense en vue de la reclassification de documents, de la communication de pièces et de comptes rendus et du dégel partiel des avoirs de Jean-Pierre Bemba, et à la dema

ICC-01/05-01/08-3660-Red2-tFRA

20 novembre 2018 | Chambre de première instance III | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

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