ICC-01/05-01/08-320-tFRA
12 Décembre 2008 | Chambre préliminaire III | Décision
Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine
Classé au cours de la Préliminaire phase
Annexes
ICC-01/05-01/08-320-Anx-tFRA-Red, Version publique expurgée de l'ANNEXE à la <<Quatrième décision relative à la participation des victimes>> du 12 décembre 2008 (ICC-01/05-01/08-320)
Français
(2.45 MB | 57 Pages)