Réponse de l'Accusation à la « Requête de la Défense pour la communication des actes de procédure dans la langue choisie par le suspect, à savoir le français »

ICC-01/05-01/08-303

01 Décembre 2008 | Bureau du Procureur | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Préliminaire phase