Réponse de l'Accusation à la « Requête de la Défense pour la communication des actes de procédure dans la langue choisie par le suspect, à savoir le français »

ICC-01/05-01/08-303

01 December 2008 | Office of the Prosecutor | Response

Affaire: The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation in the Central African Republic

Classé au cours de la Pre-trial phase