Requête de la Représentante légale de victimes en vue de soumettre des documents en tant qu’éléments de preuve selon l’article 64(9) du Statut de Rome

ICC-01/05-01/08-2866

07 novembre 2013 | Représentants légaux des victimes | Requête

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase