Communication par la Défense des documents divulgués au Bureau du Procureur pour pré-inspection en vertu de la Règle 78 du Règlement de Procédure et de Preuve

Affaire: The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation in the Central African Republic

Classé au cours de la Pre-trial phase

Document: French (168.93 Ko | 3 Pages)