Decision requesting observations on the « Demande d'autorisation de sortie sous le bénéfice de l'extrême urgence pour permettre à M. Jean-Pierre Bemba Gombo d'accomplir ses devoirs civiques en République Démocratique du Congo »

ICC-01/05-01/08-1508

13 June 2011 | Trial Chamber III | Decision

Affaire: The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation in the Central African Republic

Classé au cours de la Trial phase