Prosecution’s Response to the Defence’s “Requête de la Défense aux fins d’obtenir de la Chambre de Première Instance III des décisions appropriées avant l’ouverture du Procès prévue pour le 22 Novembre 2010”

ICC-01/05-01/08-1000

08 novembre 2010 | Bureau du Procureur | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase

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ICC-01/05-01/08-987 | Défense