Décision relative à la requête déposée par le Procureur en vertu de l'article 58

ICC-01/04-613-tFRA

31 mai 2012 | Chambre préliminaire II | Décision

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase