Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté le 14 février 2006 par le Procureur contre la Décision relative à la Requête du Procureur aux fins de délivrance de mandats d’arrêt en vertu de l’article 58,

ICC-01/04-537-tFRA

05 septembre 2008 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase