Décision portant désignation d'un juge unique chargé des questions relatives aux demandes de participation des victimes au stade de l'enquête de la Situation en RDC

ICC-01/04-493

11 avril 2008 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase