Décision relative à la requête du Fonds au profit des victimes aux fins d’autorisation de répondre à des observations

ICC-01/04-473-tFRA

28 février 2008 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase