ICC-01/04-151-tFR
06 juin 2006 | Bureau du Procureur | Observations
Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Préliminaire phase
Documents Connexes
17 mai 2006, Décision désignant un conseil ad hoc et fixant un délai pour le dépôt par l’Accusation et le conseil ad hoc d’observations sur les demandes des demandeurs a/0001/06 à a/0003/06
(208.52 Ko | 5 Pages)
ICC-01/04-147-tFR
| Pre-Trial Chamber I