Réponse de l’Équipe de la Défense de Mathieu Ngudjolo aux observations des Représentants légaux sur la participation de victimes anonymes et sur le maintien de victimes décédées sur la liste des victimes participant à la procédure d’appel (ICC-01/04-02/1

ICC-01/04-02/12-91

20 June 2013 | Defence | Response

Affaire: The Prosecutor v. Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Classé au cours de la Appeal phase

Télécharger

Document: French (446.32 Ko | 14 Pages) | Translation(s): English (237.87 Ko | 16 Pages)


Documents Connexes

2 juin 2013, Observations sur la participation de victimes anonymes et sur le maintien de victimes décédées, depuis l’introduction de la procédure, sur la liste des victimes participant à la procédure d’appel (236.26 Ko | 12 Pages)
ICC-01/04-02/12-79 | Legal Representatives of Victims

2 juin 2013, Observations sur la participation de victimes anonymes à la procédure en appel et sur le maintien de victimes décédées sur la liste des victimes admises dans cette procédure (536.19 Ko | 14 Pages)
ICC-01/04-02/12-80 | Legal Representatives of Victims