ICC-01/04-02/12-60
11 avril 2013 | Chambre d’appel | Décision
Affaire: Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Appel phase
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19 mars 2013, Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant la traduction en langue française du mémoire d’appel du Procureur et la suspension des délais (Article 67-1-a), b) et f) du Statut de Rom et les normes 35-2 et 59-1 du Règlement de la Cour)
(370.55 Ko | 10 Pages)
ICC-01/04-02/12-41
| Défense