Décision relative à la participation de victimes anonymes à la procédure d’appel et au maintien de victimes décédées sur la liste des victimes participant à la procédure

ICC-01/04-02/12-140-tFRA

23 septembre 2013 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Appel phase

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