Réponse de la Défense à la requête aux fins d’effet suspensif présentée par le Représentant légal commun des victimes des attaques et aux observations du Fonds au profit des victimes

ICC-01/04-02/06-2871-tFRA

07 septembre 2023 | Défense : Ntaganda | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Appel phase