Décision relative au sixième et au septième rapport périodique présentés par le Fonds
au profit des victimes concernant le
projet de plan initial de mise en œuvre

ICC-01/04-02/06-2792-tFRA

16 novembre 2022 | Chambre de première instance | Décision

Affaire: Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la phase

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