Décision portant désignation de l’État chargé de l’exécution de la peine et relative aux observations supplémentaires présentées par Bosco Ntaganda le 26 septembre 2022 concernant son transfèrement dans l’État chargé de l’exécution (ICC-01/04-02/06

ICC-01/04-02/06-2787-tFRA

27 octobre 2022 | Présidence | Décision

Affaire: Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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