Requête en rejet in limine des sept annexes au soutien de la « Prosecution’s Response to the “Requête de la Défense relative à l’admissibilité de certains éléments de preuve que le Procureur entend présenter à l’audience de confirmation des charges et en

ICC-01/04-02/06-274

07 March 2014 | Defence | Request

Affaire: The Prosecutor v. Bosco Ntaganda
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Classé au cours de la Pre-trial phase

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