Prosecution’s Response to the Defence’s "Requête pour la traduction de tout document essentiel a l’appel du Procureur contre la Décision de la Chambre Préliminaire” - ICC-01/04-01/10-488

ICC-01/04-01/10-493

07 mars 2012 | Bureau du Procureur | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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Document: Anglais (518.43 Ko | 9 Pages)


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3 mars 2012, Requête pour la traduction de tout document essentiel a l’appel du Procureur contre la Décision de la Chambre Préliminaire ICC-01/04-01/10-465 (462.14 Ko | 8 Pages)
ICC-01/04-01/10-488 | Défense