Prosecution's Response to the Defence's "Requête urgente de la Défense relative aux délais de recours qui affecteront la décision de confirmation ou d'infirmation des charges" - ICC-01/04-01/10-462

ICC-01/04-01/10-463

09 Décembre 2011 | Bureau du Procureur | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

Télécharger

Document: Anglais (180.27 Ko | 5 Pages)


Documents Connexes

7 Décembre 2011, Requête urgente de la Défense relative aux délais de recours qui affecteront la décision de confirmation ou d'infirmation des charges (277.14 Ko | 8 Pages)
ICC-01/04-01/10-462 | Défense