Observations et "conclusions finales" aux fins de confirmation des charges retenues contre C:MBARUSHIMANA Par les 37 victimes en vertu de l'article 68 alinéa 3 du Statut de Rome. En vertu de la jurisprudence ICC n°ICC-01/04-01/07-474-tFRA ch.prél.du 1

ICC-01/04-01/10-447

06 octobre 2011 | Représentants légaux des victimes | Observations

Affaire: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase