Conclusions des 37 victimes tendant au rejet de l’exception d’incompétence soulevée. Et en demande ; la confirmation de charges contenu dans l’acte d’accusation

ICC-01/04-01/10-418

12 septembre 2011 | Représentants légaux des victimes | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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