Corrigendum de "Observations de victimes autorisées à participer à la procédure sur l' « Exception d'incompeténce de la Cour soulevée par la Défense » (ICC-01/04-01/10-290-tFRA)"

ICC-01/04-01/10-406-Corr

12 septembre 2011 | Représentants légaux des victimes | Observations

Affaire: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

Documents Connexes

8 septembre 2011, Observations de victimes autorisées à participer à la procédure sur l' « Exception d'incompeténce de la Cour soulevée par la Défense » (ICC-01/04-01/10-290-tFRA) (800.04 Ko | 29 Pages)
ICC-01/04-01/10-406 | Legal Representatives of Victims