Defence Response to the Requête aux fins d’expurgations d’informations dans certains éléments de preuve relevant de l’Article 67-2 ou de la Règle 77

ICC-01/04-01/07-948

09 mars 2009 | Défense | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase