Defence Observations in respect of the « Motifs de la décision orale du 3 février 2009 relative à la procédure d'expurgation de documents obtenus par le Procureur en vertu de l'article 54-3-e du Statut et ordonnance enjoignant au Procureur de

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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