Observations de la Défense concernant les requêtes visées aux points 4 et 5 de la Décision relative à la procédure d’expurgation

ICC-01/04-01/07-900

16 février 2009 | Défense | Observations

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase