Rapport de l’Accusation sur les documents ou renseignements obtenus en vertu d’accords de confidentialité conclus sur la base de l’article 54(3)(e) suite à « l’Ordonnance enjoignant aux participants et au Greffe de déposer des documents complémentaires»

Affaire: The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Classé au cours de la Trial phase

Document: French (212.34 Ko | 5 Pages)