ICC-01/04-01/07-717
14 octobre 2008 | Chambre préliminaire I | Décision
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Préliminaire phase
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21 novembre 2012, Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et prononçant la disjonction des charges portées contre les accusés
(3.64 Mo | 61 Pages)
ICC-01/04-01/07-3319
| Trial Chamber II