Observations de la Défense de Monsieur Ngudjolo relatives au respect par le Procureur de ses obligations conformément à l’Article 67 (2) du Statut et à la Règle 77 du Règlement de Procédure et de Preuve pour l’audience de confirmation des charges

Affaire: The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Classé au cours de la Pre-trial phase

Document: French (174.61 Ko | 15 Pages)