Décision rejetant la requête urgente de l’Accusation et établissant un calendrier pour la communication des pièces justificatives présentées à l’appui de la Requête de l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de
Germain

ICC-01/04-01/07-56-tFRA

05 novembre 2007 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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ICC-01/04-01/07-5-tFRA | Pre-Trial Chamber I