Décision relative à la désignation du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de l’appel interjeté par le Procureur contre la décision relative à la portée des éléments de preuve qui seront présentés à l’audience de confirmation des charges, à

ICC-01/04-01/07-546-tFRA

03 June 2008 | Appeals Chamber | Decision

Affaire: The Prosecutor v. Germain Katanga
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Classé au cours de la Pre-trial phase

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