Requête sollicitant le respect par la Chambre Préliminaire des Normes 24-1 et 34-b du Règlement de la Cour

ICC-01/04-01/07-531

30 mai 2008 | Défense | Requête

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase