Réponse et observations de la Défense de Monsieur Mathieu Ngudjolo sur la requête du Procureur et les considérations émises par le Greffe quant à la limitation des droits des victimes durant la phase préliminaire du procès

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

Document: Français (123.25 Ko | 7 Pages)