Public Redacted Version of “Observations in response to the “Requête du Représentant légal en vue d’une de la situation sécuritaire des victimes dans le cadre de l’exécution des réparations””, dated 09 February 2023, ICC-01/04-01/07-3911-Conf

ICC-01/04-01/07-3911-Red

07 mars 2023 | Le Fonds au profit des victimes | Observations

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase