Ordonnance enjoignant aux parties de soumettre des propositions d’expurgations et aux victimes de donner leur consentement à la communication au Fonds au profit des victimes de leurs coordonnées

ICC-01/04-01/07-3729

24 mars 2017 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

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