Demande relative à la reprise de l’action introduite par la victime a/0265/09 ainsi ?qu’à la désignation d’un nouveau mandataire pour représenter la victime personne?morale a/0071/08

ICC-01/04-01/07-3718-Red

27 octobre 2016 | Représentants légaux des victimes | Requête

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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12 Décembre 2016, Décision relative à la demande de reprise d’instance introduite par un proche de la victime décédée a/0265/09 et de désignation d’un nouveau mandataire pour représenter la victime a/0071/08 (3.05 Mo | 7 Pages)
ICC-01/04-01/07-3721 | Trial Chamber II